CGU et CGV

régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique

CONDITIONS GENERALES GAMRelay – LIVRAISON DE COLIS

 

EN DATE DU 12/01/2023 À DESTINATION DES CONSOMMATEURS

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES QUE VOUS DÉCLAREZ ACCEPTER EN UTILISANT NOS SERVICES.

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Elles définissent les conditions d’utilisation du site internet www.gamfret.com / de l’application mobile GAMRelay et des prestations de service fournies par ces derniers.

En utilisant et commandant tout ou partie des services du site internet www.gamfret.com, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et notamment accepter les garanties et responsabilités décrites dans les encadrés ainsi qu’aux articles 12 et 13.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser et à bénéficier des services proposés sur le site www.gamfret.com.

Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les services proposés par GAMRelay ainsi que leurs modalités de vente en ligne et leurs modalités d’exécution.

GAMRelay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande du Client seront appliquées.

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Article 1 – DÉFINITIONS

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Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

Client : personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souhaite commander les Services à des fins non professionnelles. Le Client s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés. Si le destinataire final du Colis n’est pas le Client, le Client se porte fort du respect des dispositions applicables, notamment au titre de la réception du Colis, par ce destinataire final.

Colis : colis expédiés à l’adresse communiquée par le Prestataire (c’est-à-dire l’adresse de l’Entrepôt) pour le compte du Client et réexpédiés par le Prestataire à l’adresse communiquée par le Client (dans la limite des dispositions de l’article 3). La dénomination « Colis », telle qu’utilisée dans les présentes Conditions générales est susceptible de comprendre le ou les Produits contenus dans le Colis, ainsi que leur conditionnement et emballage tel que réalisé par le Vendeur ou l’expéditeur du Produit.

Commande : commande d’un ou plusieurs Services par un Client sur le Site Internet auprès du Prestataire, acceptée expressément par le Prestataire.

Compte Client : espace réservé au Client sur le Site Internet et l’application mobile, lui permettant d’accéder aux Services et aux informations relatives à ses Commandes, accessible grâce aux Identifiants.

Conditions générales : les présentes Conditions générales qui déterminent les modalités d’utilisation du Site Internet et les modalités d’exécution des Services.

Contrat : les présentes Conditions générales ainsi que tout document qui lui est annexé.

Entrepôt : entrepôt situé en France métropolitaine au sein desquels les Colis sont livrés par ou pour le compte du Vendeur, avant d’être réexpédiés par le Prestataire au Client. Le Prestataire communiquera à chaque Client une adresse personnelle au sein de l’Entrepôt à communiquer au Vendeur pour la livraison du Colis.

Identifiants : adresse électronique et mot de passe choisis par le Client qui lui permettent d’accéder à son Compte Client.

Identifiant : désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant aux clients de s’identifier et de se connecter aux services de GAMRelay.

Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Prestataire : GAMRelay dont les coordonnées sont précisées à la fin des présentes Conditions générales.

Produits : produits achetés par le Client (ou, le cas échéant, achetés pour le compte du Client), dans la limite des exclusions prévues à l’article 3, objet des Services.

Référence Destinataire : désigne la référence fournie par le Prestataire au Client dans la rubrique « Où faire livrer votre colis », permettant d’identifier le Client ainsi que la réexpédition souhaitée à la réception d’un colis.

Services : prestations de services de réexpédition des Colis proposées sur le Site Internet, objets de la Commande du Client, à l’exclusion des services proposés par des partenaires qui seront régis par leurs propres Conditions générales.

Site Internet : site Internet accessible à l’adresse www.gamfret.com conçu et exploité par le Prestataire, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données.

Utilisateur(s) : toute personne physique ou morale visiteur du Site Internet susvisé qu’elle utilise les services qui y sont proposés ou non.

Vendeur : site Internet marchand situé dans l’Union européenne, qui vend et livre des produits à destination des consommateurs en France, sur lequel le Client a acheté des Produits et plus généralement tout expéditeur des Colis à l’Entrepôt. Le Vendeur est un commerçant indépendant du Prestataire, qui assume ses propres obligations et responsabilités.

 

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et l’application mobile et en commandant les Services. Le Client reconnaît que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant du Prestataire, qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. L’acceptation sans réserve de ces conditions générales consistera dans le fait, pour le Client, de:

- cocher la case correspondant à la phrase suivante : « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et les accepte ». 

- De s’inscrire sur l’application mobile: En vous inscrivant, vous acceptez nos Conditions générales.

Le fait de cocher la case ou de s’inscrire  sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

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Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

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3.1. Les Services de réexpédition des Colis :

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Le Prestataire propose un Service de réexpédition en Afrique (Togo, Bénin et le Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Sénégal) des Colis achetés par le Client auprès d’un Vendeur, notamment lorsque le Vendeur ne propose pas de service de livraison des Produits dans le pays souhaité par le Client. Le Client pourra faire expédier ces Colis par le Vendeur à l’adresse de l’Entrepôt en France métropolitaine (50 RUE DES CHARDONNERETS ACTI PARK Bat 9, 93290 ROISSY EN FRANCE). Ces Colis seront réexpédiés par GAMRelay au Client à l’adresse du Client selon les modalités prévues dans la Commande. Les Services de réexpédition des Colis par le Prestataire peuvent comprendre les Services suivants, inclus dans le prix ou optionnels et payants, à savoir : 

• la réception du Colis à l’Entrepôt et l’information du Client par notification sur son smartphone,

• le groupage de plusieurs Colis pour une réexpédition unique (optionnel et payant),

• le stockage du Colis dans l’Entrepôt (gratuit jusqu’à 30 jours maximum, payant à compter du 31ème jour),

• le suivi de réexpédition du Colis (inclus),

• l’assurance complémentaire du Colis lors de son transport (optionnel et payant) 

 

Les modalités de ces Services sont décrites sur le Site Internet et dans les présentes Conditions Générales.

GAMRelay n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques. Ainsi, un colis reçu d’un commerçant de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France Métropolitaine.

 

Dans le cadre de cette prestation, GAMRelay agit à la fois en qualité de mandataire pour le compte du Client et en qualité de prestataire de services d’acheminement de colis.

En sa qualité de mandataire, GAMRelay réceptionne des colis expédié(s) par le Marchand, pour le compte du Client.

En sa qualité de prestataire de services d’acheminement, de transport ou de distribution postale de colis, GAMRelay réexpédie le colis conformément aux instructions du Client. A ce titre, GAMRelay est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix.

GAMRelay ne traite pas les courriers postaux (courriers personnels ou administratifs, livraison de cartes SIM ou cartes bancaires, les magazines, les catalogues…)

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3.2. Limites et restrictions :

3.2.1. Produits exclus des Services : 

Sont expressément exclus des Produits objet des Services, les produits suivants :

Les personnes, les animaux vivants et morts, les organes humains, et autres fluides corporels, les cendres humaines et reliques funéraires ;

Les armes à feu (qu’elles soient vraies ou fausses), les pièces détachées d’armes à feu, les armes, les explosifs, les munitions et autres objets contondants; Tous produits considérés comme présentant un danger bactériologique ou viral par l’Organisation Mondiale de la Santé et tous produits présentant des propriétés radioactives, Les marchandises contrefaisantes ou illicites (y compris pornographiques, pédophiles ou produits stupéfiants, tels que reconnus en France ou dans le pays destinataire) ; L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) ; Les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, notamment par les services douaniers et/ou les règles de l’Union Postale Universelle ; Les fonds et valeur (notamment or, argent, autres métaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bons au porteur, lingots d’or, devises, banderoles fiscales, vignettes, effets de commerce au porteur, pierres précieuses), ainsi que les chèques, cartes de crédit, cartes de téléphone, chèque cadeaux, restaurant ou de voyage ou de tout autre service comparable ;

Les réponses aux appels d’offre ou copies d’examen ; Les objets classés matériel à risque, marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’Association Internationales du Transport Maritime. Plus généralement, tous produits faisant l’objet de restrictions à l’exportation ou l’importation dans le pays de destination. En outre, l’ensemble des expéditions effectuées sont soumis aux règles de contrôle de sûreté applicables au transport maritime. Est également exclue des Services la réexpédition des Colis livrés contre remboursement.

Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables, ni porter atteinte aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle). C’est au Client de s’informer sur les conditions d’exportation et d’importation des Produits dans le pays de destination et de s’assurer que celles-ci sont satisfaites. En principe, le Prestataire n’a pas connaissance des Produits objets des Services. Il n’est pas en mesure d’effectuer de vérifications des Produits. Tous les frais liés à un blocage à la douane et/ou au retour des Colis à l’Entrepôt et/ou toute somme, indemnité ou condamnation qui pourrait être mise à la charge du Prestataire en raison de l’impossibilité ou l’illicéité d’importer les Produits dans le pays de destination du fait du non-respect des législations par le Client seront à la charge du Client.

 

3.2.2. Caractéristiques des Colis et pays de destination :

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Les dimensions et caractéristiques des Colis ainsi que les pays de destination acceptés ou refusés sont précisés sur le Site Internet, notamment sur la page permettant d’estimer le prix d’une commande ou lors de la Commande. En tout état de cause, en cas de Commande d’un Service portant sur une destination ou des dimensions non prises en charge, le Client sera remboursé par le Prestataire.

En particulier, les Colis devront être constitués d’un seul Colis (avec un contenant unique et indivisible), emballé et clos.

L’emballage devra être solide et adapté au contenu du Colis ainsi qu’aux exigences du transport. Les moyens de fermeture ne devront présenter aucun risque pour les personnes ou machines traitant le Colis pendant son expédition.

 

3.3. Indépendance des marchands :

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Les Marchands sont des personnes morales tierces et indépendantes du Prestataire. Par conséquent, le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre des relations qui peuvent exister entre les Clients et les Marchands et ce, même si les Clients ont accédé à leurs sites Internet par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire. De la même manière, le Prestataire n’intervient aucunement dans le service après-vente des achats du Client chez les Marchands. Il est de la responsabilité du Client de prendre contact directement avec les Marchands pour tout sujet concernant ses achats. Le Client reconnaît qu’à partir du moment où il accède au site internet d’un Marchand partenaire, il ne se trouve plus sur le Site du Prestataire et que chacun de ces sites tiers dispose d’une réglementation qui lui est propre. Le Site peut présenter des codes promotionnels pour certains Marchands partenaires, disponibles le cas échéant sur les pages qui leur sont consacrées.

Les codes promotionnels affichés sur le Site internet sont la propriété des Marchands partenaires qui les proposent et sont régis par leurs règles. Le Prestataire n’engage aucune responsabilité à ce titre. Le Prestataire ne garantit pas que les Marchands partenaires actuellement référencés sur son Site le soient dans le futur et tout retrait d’un des Marchands partenaires de la liste ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, indemnisation ou remboursement des Clients. De même, le Prestataire ne garantit pas que les promotions actuellement présentes sur le Site le seront dans le futur et tout retrait d’une promotion ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, indemnisation ou remboursement des Clients.

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Article 4 – CRÉATION DU COMPTE CLIENT ET FOURNITURE D’INFORMATIONS

 

L’accès à certaines pages du Site Internet et la Commande des Services nécessitent la création d’un Compte Client.

La création d’un Compte Client nécessite la communication par le Client des informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et son adresse postale (qui ne doit pas être une boîte postale).

Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à permettre l’exécution des Services et l’établissement de la facture. Ces informations seront communiquées au transporteur en charge de la réexpédition des Colis.

Le Client dispose naturellement d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles tels que définis à l’article 15 des Conditions Générales. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer le Prestataire sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Client. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’impossibilité pour le Prestataire d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. Le Client reconnaît que ses Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et doit veiller à ce qu’ils ne soient pas connus par des tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants due à une faute ou négligence de sa part. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes se connectant sur le Site Internet. Le Compte Client permet de connaître l’adresse postale de l’Entrepôt en France attribuée par le Prestataire au Client pour l’expédition de ses Colis par les Vendeurs, de réaliser des estimations pour la réexpédition des Colis en fonction de leurs dimensions/poids et du transporteur, ainsi que de consulter le suivi de la réexpédition des Colis, les adresses du Client et les tarifs.

Les pages relatives au Compte Client sont librement imprimables par le Client mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère indicatif destiné à assurer une information sur les Services et les Commandes pour le Client.

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Article 5 – COMMANDE DES SERVICES

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5.1. Accès aux options :

L’accès au service est gratuit, mais pour pouvoir accéder à certaines options, le Client devra souscrire au service option, dont les modalités (prix, durée) sont définies ci-après et/ou sur le Site Internet.

 

5.2. Commandes :

Lorsque le Client souhaitera bénéficier des Services pour un ou plusieurs Colis, le Client pourra passer Commande après expédition des Colis à l’Entrepôt.

Les Services seront facturés en fonction des options choisies par le Client, pour chaque Colis ou groupe de Colis.

Avant de passer Commande, le Client peut demander une estimation du temps de transport (à compter du départ du Colis de l’Entrepôt) et du prix, qui seront fonction des dimensions du Colis (longueur, largeur, hauteur), de son poids, du transporteur Cargo Trans et de l’adresse de destination du Colis.

Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et le temps et coût de transport sont susceptibles d’être modifiés lorsque le Client passera Commande. Dans tous les cas, l’accord du Client sera demandé avant validation de la Commande.

La Commande se déroulera de la façon suivante :

 

Le Client pourra  également commander les Services optionnels qui seront facturés en plus selon le prix indiqué sur le Site Internet.

Le Client devra payer le montant de sa commande conformément à l’article 6.

A compter de la réception de la notification de paiement,  de la réception du ou des Colis à l’Entrepôt, le Client pourra visualiser le statut du Colis reçus à l’Entrepôt sur son Compte Client. Le regroupement de plusieurs Colis pourra être effectué en un ou deux Colis et pourra entraîner le reconditionnement des Colis. Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de reconditionner ses colis dans le cas d’un regroupement afin d’en réduire le volume. Cette option n’est proposée que dans les cas où s’applique la règle du Poids Volumétrique.

Le regroupement de plusieurs Colis sera laissé à l’appréciation du Prestataire, notamment en fonction des dimensions des Colis à regrouper.

A chaque changement de statut du processus de réexpédition le Client recevra une notification sur son smartphone afin d’être informé. Il pourra également tracer le statut de la demande via une page de l’application mobile.  Le Client reconnaît que la confirmation de sa Commande portant sur la réexpédition d’un Colis vaut instruction de réexpédier le(s) Colis. La réexpédition pourra intervenir concomitamment à la validation de la Commande ou dans un court délai. En conséquence, en validant sa Commande, le Client donne son consentement au commencement de l’exécution des Services commandés et ne pourra plus exercer son droit de rétractation conformément à l’article 7. Le Site contient des liens vers des sites tiers, tels les Marchands partenaires ou d’autres. L’utilisation de ces sites peut faire l’objet de conditions générales ou particulières propres. L’Utilisateur a parfaitement connaissance du fait que le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de ces sites tiers.

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5.3. Exigences techniques :

L’utilisation des Services nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d’être fournis contre redevance). L’utilisation des Services requiert également que l’Utilisateur soit en possession d’une adresse de messagerie électronique (« email »). L’Utilisateur accepte que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de sa responsabilité.

L’Utilisateur accepte que des mises à jour des Services soient susceptibles d’intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.

 

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

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6.1. Prix :

Le prix des Services est le prix en vigueur indiqué sur le Site Internet au moment de la commande. Il dépendra de l’option choisie par le Client, et des modalités du Service commandé (dimensions du Colis, destination du Colis, prestations optionnelles choisies par le Client). Les prix comprennent les frais de douane éventuellement applicables, qui sont payés par le Prestataire et sous la seule responsabilité du Client. Si le Prestataire ou tout tiers est tenu de verser une taxe quelle qu’elle soit en raison de l’importation du Colis dans le pays de destination, le Prestataire prendra en charge tout règlement. En contrepartie des Services proposés par le Prestataire, le Client doit en régler le prix.

 

6.2. Paiement :

Le prix est payable par PAYPAL, ou par carte bancaire, virement ou en espèces, si l’option est ouverte dans le pays de résidence. Le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée régie par l’établissement concerné. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de cet établissement, seul responsable du traitement des données relatives aux moyens de paiement saisies par le client.

Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, GAMRelay pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. GAMRelay pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande. En cas de demande de restitution d’une commande par un commerçant victime d’un achat frauduleux, le retour de la marchandise vers ce marchand prévaudra à toute demande de réexpédition par le client.

Les frais bancaires éventuels liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.

 

6.3. Facturation :

GAMRelay émet une facture récapitulative de l’ensemble des frais occasionnés par la ou les prestation(s) sélectionnée(s) par le client.

 

6.4. Mise en demeure :

Toute mise en demeure adressée au Client par GAMRelay afin de faire valoir ses droits sera facturée la somme forfaitaire de 10 euros au Client.

 

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client reconnaît que GAMRelay procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter du paiement de cette dernière. A ce titre il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Droit de rétractation du Client envers le Vendeur suite à l’achat du Colis : les conditions du Vendeur seront applicables exclusivement et celui-ci sera seul responsable de la mise en œuvre du droit de rétractation concernant les Produits à l’égard du Client. Le Client est invité à en prendre connaissance lors de l’achat du Colis auprès du Vendeur.

L’attention du Client est appelée sur le fait que si le droit de rétractation est applicable, le délai dont il bénéficie à l’égard du Vendeur commence à courir à compter de la réception du Colis à l’Entrepôt et non à compter de la réception du Colis par le Client.

Le Client devra donc avertir en temps utiles le Prestataire s’il souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation à l’égard du Vendeur et demander un devis relatif au retour du Produit au Vendeur afin que le Prestataire puisse, le cas échéant, réexpédier les Colis objet de la rétractation au Vendeur. Les frais de retour du Colis au Vendeur seront, selon les conditions applicables, à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion du Prestataire. Aussi tout stockage du colis dans ce contexte par GAMRelay sera facturé au client à raison d’un forfait journalier.

 

Article 8 – PROPRIETE DES COLIS

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Les Produits et Colis sont achetés par le Client auprès du Vendeur et demeurent à chaque instant sa pleine et entière propriété, à l’exclusion de celle du Prestataire (sous réserve des dispositions de l’article 9.5 sur l’abandon des Colis). En conséquence, le Client est responsable de tout dommage que pourrait causer le Colis ou le Produit à toute personne ou aux droits des tiers, ainsi que de la violation de dispositions légales liée aux Produits objet des Services.

 

Article 9 – RECEPTION DES COLIS PAR LE PRESTATAIRE

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9.1. Information du Prestataire par le Client :

Le Client devra informer le Prestataire lorsqu’il commandera des Colis auprès de Vendeurs destinés à être livrés à l’Entrepôt, notamment du contenu du Colis, pour la réception du Colis.

9.2. Réception des Colis :

Le Prestataire réceptionnera le Colis à l’Entrepôt, aux horaires d’ouverture de l’Entrepôt (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30).

Le Prestataire identifiera le(s) Colis reçu(s) comme appartenant au Client grâce au code de réexpédition figurant sur le  Colis. Le Colis sera pesé et mesuré. Il est expressément convenu que le Prestataire ne prend connaissance, ni ne contrôle le contenu du Colis ou les Produits, sauf à la demande du Client en souscrivant à l’option payante. Le Prestataire adressera une notification de réception dans les deux jours ouvrés au Client par notification sur son smartphone. Sauf en cas de rétractation, de refus ou de retour des Colis au Vendeur, le Client pourra alors être livré à l’adresse de destination indiquée lors de sa commande. 

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9.3. Refus d’un Colis :

Le Prestataire pourra refuser ou faire retourner le Colis au Vendeur dans les cas suivants :

Si le Colis présente des marques apparentes de détérioration à réception à l’Entrepôt, selon l’appréciation discrétionnaire du Prestataire ;

Si le Colis ou Produit n’est pas conforme aux Conditions Générales, notamment aux limitations et restrictions prévues à l’article 3.

Le Prestataire en informera le Client, qui devra prendre attache avec le Vendeur pour connaître les modalités de remboursement des Produits et de retour du Colis, étant précisé que les frais de retour des Colis au Vendeur, s’il y en a, seront à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion du Prestataire. Sauf s’ils sont pris en charge par le Vendeur, le Client devra supporter les frais de retour des Colis, à l’exclusion du Prestataire.

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9.4. Stockage des Colis :

Le Prestataire veillera à ce que l’entreposage et la manutention des Colis aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires et prendra, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des Colis.

Le stockage des Colis pendant une durée de 30 jours à compter de leur réception par le Prestataire est compris dans le prix des Services. Au-delà de cette durée, les frais de stockage seront facturés au Client en plus au tarif en vigueur indiqué par le Prestataire au Client (montant à définir en fonction du volume et par semaine entamée). Ces frais seront additionnés aux frais de réexpédition. 

 

9.5. Abandon du Colis :

A défaut de réexpédition du Colis dans un délai de 60 jours à compter de sa réception par le Prestataire du fait du Client (défaut de Commande ou défaut de paiement du prix), le silence du Client vaudra abandon des Colis, en plus des frais de stockage qui seront dus en application de l’article 9.4. En conséquence, sauf accord contraire des parties, le Client reconnaît qu’au-delà de ce délai de 60 jours à compter de la réception des Colis par le Prestataire, à défaut d’avoir commandé et payé le Service de réexpédition du Colis, le Prestataire pourra disposer librement du Colis et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre du défaut d’expédition du Colis.

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Article 10 – REEXPEDITION DES COLIS

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10.1. Réexpédition des Colis :

La réexpédition des Colis sera réalisée conformément à la Commande du Client par le transporteur GAMRelay pour le compte du Prestataire, une fois le prix payé par le Client. Le Client est informé par notification sur son smartphone. 

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10.2. Assurance :

Le Client peut souscrire à une assurance tout risque facultative qui équivaut à la valeur de la marchandise + le coût du fret (minimum de 25€). 

En cas de non souscription de cette assurance seule le coût du fret du colis sera remboursé au client en cas de perte ou de vol.

10.3. Délais :

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services dans le délai mentionné dans la Commande. Il est précisé que le délai de réexpédition des Colis commence à courir à compter de la Commande et du paiement de l’intégralité du prix. En cas de retard de livraison du Colis réexpédié par rapport à ce délai, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’exécuter le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation. La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

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10.4. Réception du Colis par le Client :

Le Colis sera remis au Client contre signature.  En cas de non-distribution du Colis du fait du Client, le colis sera considéré comme abandonné

A la réception du Colis, le Client devra examiner attentivement le Colis pour vérifier son bon état. Si le Colis est détérioré ou en mauvais état, le Client devra le refuser et émettre des réserves expresses et détaillées afin que puisse jouer la garantie offerte par le Prestataire.

En cas de refus et/ou de réserves, le Client devra en informer le Prestataire et/ou le transporteur dans les meilleurs délais et au plus tard par lettre recommandée dans les trois jours. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du Colis, ce délai est porté à dix jours.

L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du Colis sans réserve éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n’a pas notifié par lettre recommandée, sa protestation motivée. Les actions contre le transporteur pour avarie, perte ou retard devront, le cas échéant, faire l’objet d’une action dans un délai d’un an.

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Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Informations communiquées au Prestataire :

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations exactes, notamment concernant son identité, son adresse et les dimensions et poids du Colis. Tout surcoût lié à une inexactitude dans l’adresse de livraison ou dans les dimensions et poids du Colis sera facturé au Client.

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11.2. Obligations relatives aux Produits et aux Colis :

Le Client est seul responsable des Produits et du respect des réglementations en vigueur et notamment des dispositions de l’article 3. En cas de non-respect de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit de retourner les colis au Vendeur à la charge du Client ou, s’il n’a d’autres choix et après en avoir avisé le Client, de détruire le Colis non conforme aux frais exclusifs du Client et sans indemnités. Les Produits achetés par le Client et objet des Services relèvent de la seule responsabilité du Client. En particulier, le Prestataire n’effectue pas de contrôle des Produits, ni de la licéité de leur exportation ou importation.

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11.3. Le Client est seul responsable du respect des législations applicables au Colis en France et dans le pays de destination. Il devra s’assurer du respect des légales (incluant les interdictions et les restrictions en matière de transport de certains produits). Il pourra s’informer de ces modalités auprès des autorités françaises et des autorités locales de destination.

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Article 12 – GARANTIES

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12.1. Garanties du Prestataire :

Le Prestataire garantit au Client que les Colis seront réexpédiés au Client dans le même état que celui dans lequel ils ont été réceptionnés par le Prestataire, sauf en cas de force majeure, ou de rétention en douane ou de mauvais conditionnement qui ne sont pas le fait du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire sera réputé avoir exécuté le Service.

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12.2. Fonctionnement et utilisation du Site Internet et de l’application mobile:

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet et à  l’application mobile sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet ou à l’application mobile , en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet ou l’application mobile peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en raison d’un préjudice causé au

Client par la visite de l’un de ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

12.3. Garanties du Client :

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation du Vendeur lié à l’achat des Colis par le Client, ainsi que contre toute responsabilité, dommage ou préjudice résultant du Produit ou du Colis et lié en raison d’une faute ou négligence du Client, notamment dans le cas où il ne serait pas conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, ainsi que des obligations légales locales liées à l’importation du Colis dans le pays de destination.

 

Article 13 – RESPONSABILITES 

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13.1. Conditionnement des Colis par le Vendeur :

Le Colis devra avoir été conditionné, emballé et étiqueté par le Vendeur de façon qu’il puisse supporter les opérations de transport et de manière générale toutes les opérations confiées dans des conditions normales. L’emballage et le conditionnement doivent permettre une résistance à plusieurs manipulations et permettre aux Colis de supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport et notamment à un traitement par machine. La mention de toute particularité, telle que « fragile », ne donne pas lieu à un traitement spécifique. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais conditionnement ou emballage.

 

13.2. Limitation de la responsabilité du Prestataire :

La responsabilité du Prestataire pourra être engagée en cas de perte ou d’avarie, sauf si ceux-ci résultent d’une faute du Client, d’un cas de force majeure ou d’un vice du produit.

La responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects) et prouvés par le Client, dans les conditions ci-après, dans la mesure permise par la législation applicable et sauf dispositions internationales impératives applicables :

En cas de perte ou d’avarie, le montant maximum de l’indemnisation du Client sera limité à la valeur des Produits, sur justificatif, et dans les limites suivantes : SI PAS d’assurance montant du fret, si assurance, on rembourse la valeur qu’il a déclarée sur l’honneur.

L’assurance ne prend pas en compte les retards et aucun dédommagement ne sera effectué (ni marchandise, ni fret.

Le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de GAMRelay lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à GAMRelay.

Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation du fret et de la marchandise si une assurance a été contractée.

 

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Le Site Internet et l’application mobile sont la propriété du Prestataire. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site Internet, à l’application mobile  et au concept d’ensemble de l’activité du Prestataire, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent au Prestataire ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Prestataire, au Site Internet ou aux droits du Prestataire.

 

Article 15 – DONNEES PERSONNELLES

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15.1. Données personnelles :

L’exécution des Services par le Prestataire nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par le Prestataire, notamment pour la validation de la Commande, la réexpédition des Colis et plus généralement l’exécution des droits et obligations prévus aux présentes Conditions Générales. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Services sur le Site Internet ou l’application mobile.

Ces données seront transmises aux partenaires du Prestataire, à savoir Cargo Trans pour l’exécution des Services. Le traitement de ces données par ces derniers sera régi selon leurs propres politiques de confidentialité.

Ces données sont conservées par le Prestataire en cette unique qualité et le Prestataire s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers autres que ses partenaires mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est le Prestataire dont les coordonnées sont indiquées à l’article 18. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à des fins de prospection commerciale puis archivées pour une durée égale à 10 ans, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations par le Prestataire. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en nous envoyant un courriel à l’adresse contact@gamfret.com, en envoyant un courriel vers le formulaire de contact présent sur notre site, ou en cliquant sur le lien de désabonnement en fin de chaque courriel d’information.

Recueil du consentement du client pour l’envoi de courriels publicitaires : l’adresse courriel du client n’est utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Prestataire, en la formulant à l’adresse électronique ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 18. Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement du Client. Elles sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

 

15.2. Cookies :

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Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur ou appareil mobile de l’internaute, déposé par le Prestataire ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l’internaute sur Internet pendant sa durée de validité. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’internaute lui-même ou à son appareil.

Quels cookies ? Le Prestataire utilise les cookies suivants sur le Site Internet :

Cookie PHPSESSID : cookie de session

Les cookies de session permettent de faciliter la navigation de l’internaute, et sont valables uniquement pendant le temps de la navigation par l’internaute sur le Site Internet.

Cookies “_ga” et “_gat” : ce sont des cookies de mesure d’audience déposés et/ou lus par un tiers dans le cadre du service Google Analytics à des fins statistiques concernant la navigation des internautes sur le Site Internet. Ils donnent lieu à des données anonymes et agrégées.

Cookie “Facebook” : Il s’agit d’un cookie déposé et lu par le fournisseur du réseau social : Les pages du Site Internet comprenant des boutons de partage sur les réseaux sociaux peuvent comprendre des cookies déposés et lus par des tiers, les éditeurs de ces réseaux sociaux (en l’occurrence, Facebook). Ces cookies sont de la responsabilité de l’éditeur du site Facebook et non du Prestataire du Site Internet.

Cookie Adwords (« test_cookie ») : ce cookie est déposé et/ou lu dans le cadre du service Google Adwords si l’internaute clique sur une annonce Google Adwords du Prestataire pour le suivi des conversions. Comment refuser les cookies ? En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, l’internaute donne son consentement à l’utilisation des cookies. L’internaute dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options). Il est également possible de désactiver les cookies utilisés par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant et en suivant les instructions : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr (sous réserve de l’absence de modification de ce lien par Google Analytics). La suppression des cookies préalablement présents sur le navigateur n’a pas d’incidence sur la navigation sur le Site Internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. Si l’internaute bloque les cookies, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. Si la désactivation des cookies par l’internaute l’empêche d’utiliser certains Services ou fonctionnalités fournis par le Prestataire, ce dernier ne pourra en être tenu responsable. Pour plus d’informations, l’internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question au Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des Conditions Générales.

 

15.3. Newsletters :

Les Clients, en cliquant sur la case prévue à cet effet, acceptent que le Prestataire puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Tout différend, né entre le Prestataire et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre le Prestataire et le client sera soumis au tribunal français compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

 

Article 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses (non essentielle) des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

Article 18 – MENTIONS LEGALES
La société GAMRelay, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé au 383-385 Rue de la Belle Etoile ; 95700 Roissy en France, immatriculée au R.C.S Pontoise.
Vous pouvez contacter le Prestataire :
Par voie électronique à l’adresse suivante : CONTACT@GAMFRET.COM
Par voie postale à l’adresse suivante : 383-385 Rue de la Belle Etoile – BP51086 – 95700 Roissy en France.
L’hébergeur du Site Internet est la société OVH, dont l’adresse du siège social est située 2, rue Kellermann – 59100

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